Contrat de licence d’utilisation de l’application AUTODOOR PILOT

Objet du présent contrat

PORTALP met à la disposition de ses clients (le « Client ») une application AUTODOOR PILOT permettant la commande de la porte automatique de la gamme RS (la « Porte automatique ») à l’aide d’un smartphone via une connexion à distance Bluetooth.

L’application est téléchargeable par le Client sur Play Store ou Apple Store.

La licence d’utilisation pour cette application sera activée à la souscription par le Client du présent Contrat de licence d’utilisation (le « Contrat de licence d’utilisation »).

Le Client trouvera dans la notice d’utilisation fournie par PORTALP avec la Porte automatique toutes les informations utiles au fonctionnement et à l’utilisation de l’Application AUTODOOR PILOT.

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT
L’utilisation de l’application téléchargeable sur smartphone (l’« application Autodoor Pilot ») est soumise à l’acceptation et respect du contrat suivant. Vous reconnaissez et convenez qu’en cliquant sur le bouton « Accepter » ou autres boutons ou liens similaires que pourra désigner Portalp pour afficher les présentes conditions et/ou installer l’application Autodoor Pilot, vous concluez un contrat juridiquement contraignant. Vous ne serez pas autorisé à utiliser l’application Autodoor Pilot et les services Portalp associés à moins d’avoir accepté le présent contrat de licence d’utilisation et toute autre règle ou politique que Portalp pourra établir et mettre ponctuellement à disposition sur son site.

Le présent Contrat de licence constitue un accord juridique entre le client (« le Client » ; « Vous ») et PORTALP, précisant les conditions et modalités qui régissent l’utilisation de l’Application AUTODOOR PILOT (désignée dans le présent contrat par l’« Application AUTODOOR PILOT »).

L’Application est concédée sous licence d’utilisation afin que le Client l’utilise conformément aux conditions du présent Contrat de licence. PORTALP se réserve tous les droits sur l’application AUTODOOR PILOT qui n’ont pas été expressément conférés au Client. Le présent Contrat de licence est susceptible de faire l’objet de modifications occasionnelles et unilatérales de PORTALP, dont le Client sera informé et qu’il accepte d’ores et déjà expressément.

Champ d’application de la Licence d’utilisation

La présente licence qui est concédée par PORTALP au Client est une licence non exclusive, non sous-licenciable, non transférable d’utilisation de l’Application AUTODOOR PILOT.

Le contenu numérique de l’Application AUTODOOR PILOT, de même que tous les éléments reproduits sur l’Interface (notamment le code source, les textes, les illustrations et les logos) sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. PORTALP est titulaire de ces droits.

PORTALP se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ses droits d’auteur. Une telle violation des droits de propriété intellectuelle de PORTALP par le Client sera considérée comme une violation du Contrat et comme un acte de contrefaçon.

Le Client ne pourra en aucun cas, directement ou indirectement, seul ou avec un tiers:

• Copier, vendre, louer, céder des sous-licences, distribuer, transférer, transmettre, modifier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés, décompiler, désassembler, faire de la rétro ingénierie, ou tenter d’analyser ou d’altérer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Application AUTODOOR PILOT ainsi que tout code source que PORTALP utilise en lien avec l’Application
• Prendre des mesures visant à contourner ou neutraliser les règles de sécurité ou d’utilisation prescrites, déployées ou appliquées par toute fonctionnalité (y compris la gestion des droits numériques ou la fonctionnalité de verrouillage du transfert des données) sur l’Interface
• Permettre à un tiers d’avoir un accès ou de copier, en contravention avec les présentes, une quelconque partie des documents, du code source ou de tout matériel de PORTALP en lien avec l’Application AUTODOOR PILOT
• Supprimer, dissimuler ou modifier les avis de droits d’auteur, les avis de marques de commerce ou tout autre avis du même genre apparaissant dans l’Application. Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie de l’Application AUTODOOR PILOT quelle qu’elle soit. Toute tentative de le faire constitue une violation des droits de PORTALP. Si le Client contrevient à cette restriction, il est passible de poursuites et de dommages et intérêts.

Les conditions de la présente Licence régiront les œuvres dérivées de l’Application AUTODOOR PILOT, ses mises à jour, ou de toute partie de celle-ci fournies par PORTALP qui remplacent et/ou complètent le produit d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront.

Consentement à l’utilisation des données

Le Client accepte que PORTALP collecte et utilise les données techniques et paramétrages associés à la Porte automatique qui seront enregistrées périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciel, des services d’assistance technique relative à la Porte automatique et autres services susceptibles d’être délivrés par PORTALP.

En outre, le Client accepte que son numéro de téléphone soit enregistré par PORTALP au moment où il contactera le SAV via l’application AUTODOOR PILOT. PORTALP s’engage à ne traiter ou n’utiliser les données ainsi enregistrées que dans la mesure où cela est nécessaire et aussi longtemps que nécessaire, pour assurer la bonne exécution et le suivi du contrat de la licence d’utilisation de l’application AUTODOOR PILOT ainsi que, le cas échéant, le contrat de maintenance souscrit par le Client auprès de PORTALP.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur traitement. Pour toute demande, le Client adressera sa requête au Délégué à la Protection des données PORTALP, sis 4 rue des Charpentiers 95330 Domont.

Obligation du Client

Le Client s’engage à utiliser l’Application AUTODOOR PILOT dans le plus strict respect des lois applicables et des droits des tiers. Le Client assume la pleine et entière responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite de l’application AUTODOOR PILOT par chacun des Utilisateurs qu’il aura désigné. En outre, le Client devra faire le nécessaire afin de sécuriser le smartphone appairé du Key User notamment via un code d’accès conformément

à la politique de sécurité la plus exigeante. Tout smartphone perdu ou volé devra être immédiatement désactivé dans l’application AUTODOOR PILOT. Il appartiendra au Client de désactiver dans les mêmes conditions les smartphones des Utilisateurs secondaires. En tout état de cause, PORTALP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation qui sera faite de l’Application AUTODOOR PILOT et des conséquences qui en découlent notamment sur la sécurité physique du site.

Durée / Résiliation

La licence d’utilisation de l’Application AUTODOOR PILOT est concédée au Client pour la durée de vie de la Porte automatique.

Services

L’Application AUTODOOR PILOT peut permettre la commande de la PORTALP RS conforme à la notice d’utilisation (les « Services »).

Il est interdit au Client d’exploiter les Services d’une façon non autorisée quelle qu’elle soit, y compris, sans que cela soit limitatif, au moyen d’une intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau.

Le Client s’engage également à ne pas utiliser les Services d’une quelconque façon qui serait illégale notamment dans le but de contrevenir à la propriété ou aux droits d’autrui.

Le Client convient que PORTALP n’assume aucune responsabilité quant à toute utilisation illégale ou préjudiciable aux droits des tiers de l’Application AUTODOOR PILOT.

En outre, les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. PORTALP ne fait aucune déclaration selon laquelle ces Services sont appropriés et disponibles à des fins d’utilisation dans un quelconque lieu particulier.
Dans la mesure où le Client choisit d’accéder à de tels Services, il le fait de sa propre initiative et est responsable du respect de toute loi applicable, y compris, sans que cela soit limitatif, des lois locales applicables.

PORTALP se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l’accès à l’un quelconque des Services, à tout moment, sans préavis et sans l’accord du Client. En aucun cas, PORTALP ne sera tenu pour responsable du retrait ou de la désactivation de l’accès à de tels Services.

PORTALP peut également imposer des limites quant à l’utilisation ou l’accès à certains Services, quelle que soit la situation, et ce, sans préavis ni responsabilité.

Absence de garantie

Le client reconnaît et convient expressément que l’utilisation de l’application Autodoor Pilot est à son propre risque et qu’il supporte la totalité des risques en ce qui concerne le caractère satisfaisant de la qualité, des performances, de l’exactitude des données et services fournis ou rendus par l’application Autodoor Pilot.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, l’application Autodoor Pilot et tous services rendus ou fournis par l’application Autodoor Pilot (« services ») sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », avec toutes ses imperfections et sans garantie de quelque sorte que ce soit, et Portalp exclut toute garantie et condition relative à l’application Autodoor Pilot et aux quelconques services, qu’elle soit expresse ou implicite et qu’elle soit prévue par la loi, y compris, mais sans que cela soit limitatif, les conditions et/ou garanties implicites de valeur marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et d’exactitude.

Portalp ne garantit pas la jouissance sans incident de l’application Autodoor Pilot. Elle ne garantit pas non plus que les fonctions contenues dans l’application Autodoor Pilot ou les services rendus ou fournis par cette dernière répondront aux besoins du client, que le fonctionnement de l’application Autodoor Pilot ou des services sera sans interruption ou sans erreur, ou que ces défauts dans l’application Autodoor Pilot ou services seront corrigés. Aucun renseignement ou conseil, verbal ou écrit, donné par Portalp ou ses représentants autorisés ne donnera naissance à une garantie.

Limitation de responsabilité

En aucun cas Portalp ne sera tenue pour responsable de tout dommage y compris corporel, de tout dommage matériel immatériel, direct ou indirect de quelque nature que ce soit, y compris, sans que cela soit limitatif, des dommages et intérêts pour manque à gagner, pertes de données, perte d’exploitation ou de toutes autres pertes ou dommages commerciaux découlant de ou lié à l’utilisation ou impossibilité d’utiliser l’application Autodoor Pilot, quelle qu’en soit la cause, sans égard au fondement de la responsabilité (à titre contractuel, délictuel ou autre) et même si Portalp a été informée de l’éventualité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Portalp à l’égard du client au titre de tous dommages n’excédera en aucun cas le montant de la redevance annuelle.

Droit applicable – Tribunal compétent

Le droit français, à l’exclusion des principes de conflit de lois, régit le présent Contrat de licence d’utilisation de l’Application AUTODOOR PILOT. Les juridictions compétentes pour traiter de tout litige survenant ayant pour l’objet l’Application sous Licence AUTODOOR PILOT sont, à titre exclusif, les juridictions du ressort de la ville de Grenoble.